Depuis la loi de finances 2018, les taux du prélèvement forfaitaire libératoire d’assurance vie sont devenus particulièrement attractifs pour les foyers en France. Tout le monde peut bénéficier des avantages liés à ce type d’imposition, à condition d’y être éligible. À cette fin, découvrez comment se déroule la procédure du prélèvement libératoire d’une assurance vie.
Qu’est-ce que le prélèvement libératoire d’une assurance vie ?
Le prélèvement libératoire peut se comprendre comme une retenue forfaitaire fixe pratiquée directement au niveau de l’administration fiscale par l’entité qui détient les placements. Ce prélèvement est dit libératoire, car il libère le contribuable du paiement de l’impôt sur le revenu pour le secteur concerné.
L’imposition de votre assurance vie au prélèvement forfaitaire libératoire (PLF) est une option d’imposition à laquelle vous pouvez souscrire en lieu et place de l’imposition sur le revenu. Elle vous libère des impôts liés à votre prime d’assurance dans les cas prévus par la loi.
Dans quel cas opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire ?
L’option du prélèvement libératoire d’assurance est avantageuse pour les foyers ayant un taux d’imposition sur le revenu supérieur à 30%. Cela veut dire concrètement que si votre taux d’imposition n’atteint pas 41% et 45% de l’impôt sur le revenu, le fait d’opter pour le prélèvement libératoire (en cas de retrait avant 4 ans d’ancienneté) ne vous sera pas profitable.
En outre, entre 4 et 8 ans d’ancienneté du contrat d’assurance, l’option du prélèvement libératoire est bénéfique dès l’instant où votre taux d’imposition sur le revenu atteint 30 %.
À 8 ans d’ancienneté du contrat d’assurance, inutile d’opter pour le prélèvement libératoire si les gains de vos rachats ne dépassent pas 4 600 € par an pour un célibataire et 9 200 € par an pour un couple. Toutefois, si vous dépassez ces limites, vous pourrez opter pour le prélèvement forfaitaire.
Prélèvement forfaitaire assurance vie : quelle est la procédure ?
Pour que vos gains d’assurance vie soient imposés au prélèvement forfaitaire libératoire (PLF), vous devez :
- Préciser votre choix au plus tard au moment de l’inscription au compte de vos produits imposables ;
- Adhérer au taux applicable qui vous sera précisé.
Ce taux est déterminé en fonction de l’âge de votre assurance vie au moment du rachat. À noter que cette durée commence à être comptée à la date de votre premier versement.
Pour information, il faut savoir que les taux du prélèvement libératoire forfaitaire en assurance sont fixés comme suit :
- 35 % en cas de rachat avant 4 ans ;
- 15 % en cas de rachat entre 4 et 8 ans ;
- 7,5 % en cas de rachat à partir de 8 ans.
Précisions aussi qu’en cas de rachat de votre assurance vie après 8 ans de prélèvement libératoire de 7,5 %, l’abattement assurance vie annuel (4 600 € ou 9 200 €) est accordé sous forme de crédit d’impôt. Dans ce cas, l’établissement payeur ne gère plus vos prélèvements libératoires d’impôt. Vos gains seront, par conséquent, soumis pour être prélevés à partir de leur montant brut. De ce fait, vous bénéficierez d’un crédit d’impôt égal au taux de prélèvement multiplié par la valeur de l’abattement non imputé. Ce crédit d’impôt, imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année suivante, pourra être restitué en cas d’excédent.
